Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Crème de Beauté, entreprise immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 918765157, dont le siège social est au 51 boulevard Gabriel Péri, 62110 Hénin Beaumont (ci-après « AU SPA 51 ») et s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à l’ensemble des prestations et produits conclus entre la société AU SPA 51 et particulier qui bénéficient d’une pleine capacité juridique (dénommé ci-après « Client ») effectuant une réservation de prestation beauté sur le site internet www.auspa51.com ou l’achat de produits cosmétiques.

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://auspa51.com 
  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Vendeur » : AU SPA 51 , personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de cosmétiques et prestations esthétiques.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par AU SPA 51 qui sont les suivants :

  • La Vente de produits de beauté  
  • Réalisation de Prestations de Beauté 
  • Soins du visage 
  • Soins du corps 
  • Massages
  • Thérapie Alternative 
  • Épilation à la cire 
  • Beauté des mains et pieds
  • La Vente de e-cartes cadeaux  

Ces services sont détaillés et décrits sur le site internet de l’enseigne.  

Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa réservation. Le choix et l’achat d’un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

L’ensemble des soins prodigués par AU SPA 51 relève de la catégorie des soins esthétiques ou de bien-être. L’ensemble des soins esthétiques ou de bien-être sont présentés en Institut et consultable sur le site internet www.auspa51.com en langue française. 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Lors de l’achat de prestation ou produit, le client accepte automatiquement les CGV.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Vendeur assure la non divulgation de l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et son adresse postale si nécessaire. Cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte à l’adresse contact@auspa51.com. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Avant de procéder à la réservation, le client est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier : 

  • des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
  • Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel AU SPA 51 s’engage à rendre le service commandé ; 
  • Des informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services. 
  • Des informations relatives aux options d’annulation ; 
  • De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; ∙ des moyens de paiement acceptés. 

En réalisant une réservation d’une prestation proposée par AU SPA 51, le client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV. 

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

 Le Client, sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Dès lors qu’il s’agit d’une réservation, une empreinte bancaire sera demandée afin de valider la commande. L’empreinte ne sera débité que si le rdv n’est pas honoré le jour même et que le Client n’a pas prévenu par le biais d’un appel, mail à destination de l’entreprise ou prévenu au moins 24h avant comme convenu dans le règlement de l’entreprise AU SPA 51. 

Pour les prestations incluant des prestataires exterieurs, tel que le brunch AU SPA 51, le paiement complet sera demandé dès la réservation. 

En cas de non règlement ou validation par le biais de l’empreinte bancaire, la prestation sera automatiquement annulée.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La réservation passée par le Client sera considérée comme étant ferme et définitive par AU SPA 51 lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées : 

  • Pour effectuer une réservation de prestation beauté, le client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont demandés tels que son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, la date et l’heure du rdv
  • Une empreinte bancaire sera demandé pour valider la réservation. 
  • La réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande. 
  • Une fois les informations renseignées et validées, le client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de l’Institut confirmant la prise en compte de sa réservation et recevra un mail avec un bon à imprimer, à remplir en y indiquant obligatoirement le numéro de commande et la date d’achat. Ce bon devra être présenté lors du rdv à l’institut. 
  • L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le client seront utilisés par AU SPA 51 pour communiquer avec lui. Le Client devra informer la société de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement. 

À défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par AU SPA 51 sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du client est considéré comme valable et tout SMS adressé par AU SPA 51 à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client. 

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création réservation. AU SPA 51 ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le client au moment de la réservation. 

Une utilisation frauduleuse du Site Internet www.auspa51.com ou qui contreviendrait aux CGV engendrera le refus, à tout moment, de l’accès au Service proposé, même si la société avait confirmé la réservation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

AU SPA 51 se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par CB.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque, ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

AU SPA 51 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client peut demander une facture  lors de la fourniture des Services commandés. 

Article 5 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil. 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 7 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@auspa51.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

AU SPA 51 met aussi à disposition de ses Clients un numéro de téléphone, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 21 43 26 03 (numéro non surtaxé).

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur AU SPA 51 ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, AU SPA 51 ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques, photos ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : AU SPA 51.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par AU SPA 51 , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Article 12 : Diagnostic Préalable À la Prestation

Il est conseillé au Client de se présenter au rendez-vous avec 10 minutes d’avance, par rapport à l’heure du début du soin.  Tout retard de la part du Client peut diminuer d’autant le temps initialement prévu de prestation. Le bien-être du Client étant la priorité de l’institut, il est invité lors de son arrivée, à s’installer et à procéder à un diagnostic.  Ce diagnostic, qui est établi par une esthéticienne qualifiée, permet de dresser les bénéfices/risques du soin choisit initialement par le client et/ou de proposer le soin le plus adapté. 

L’esthéticienne va émettre un avis consultatif dans le but de proposer le soin le plus adapté au client. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de suivre les conseils formulés et est seul responsable du choix final.  

Avant de débuter la prestation, l’Esthéticienne remplit une Fiche Client, sur la base du consentement préalable et des réponses fournies par le Client.  

Cette dernière permet notamment de mieux comprendre les attentes du Client et d’identifier d’éventuelles contre indications.  

Elle permet également de suivre l’historique des soins dispensés. Le recueil de ces informations a ainsi pour principal objectif l’optimisation de la prestation réalisée.  

Pour toutes ces raisons, la plus grande transparence est requise dans le cadre des réponses apportées par le Client. 

Le Client s’engage à déclarer un état de grossesse, les maladies, pathologies ou sensibilisations dermatologiques, les allergies éventuelles et toutes réactions antérieures à des produits ou à des substances ainsi que toute information utile qui permettra d’éviter les réactions cutanées inflammatoires ou allergiques.  

En tout état de cause, le Client est invité à se rapprocher préalablement de son médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour bénéficier du soin esthétique ou de bien-être envisagé

Dans l’hypothèse où il existerait un doute raisonnable, ou en cas de circonstances particulières qui permettraient de douter que les conditions de sécurité sont réunies, les Esthéticiennes peuvent refuser de réaliser le soin réservé en vertu du principe de précaution. 

À noter qu’à l’issue du diagnostic, le prix de la prestation peut changer en fonction du choix final.

Si le client ne souhaite pas poursuivre les soins suite au diagnostic préalable réalisé par l’esthéticienne, la somme totale du soin réservé sera à régler de plein droit AU SPA 51 compte tenu du fait que la prestation, qui comprend également la phase diagnostic, aura déjà commencé.

Article 13 : Déroulement De La Prestation 

Le bien-être du Client et de l’Esthéticienne qui prodigue le soin est essentiel : le Client se présente donc dans de bonnes conditions d’hygiène et conserve pendant toute la durée du soin, un comportement adapté et respectueux. À défaut, AU SPA 51 se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation commandée ou d’interrompre cette dernière sans droit à indemnité ou remboursement de la prestation.  

Dans l’hypothèse où le Client ressentirait une gêne quelconque pendant le Soin (irritation, sensation de brûlures, ….), celui-ci en informera immédiatement l’Esthéticienne.

Article 14 : Cas Particulier : Prestation Sur Mineur  

Lors de la réalisation d’une prestation sur un mineur, l’accord de ce dernier et de son représentant légal est nécessaire. La signature du représentant légal est obligatoire et signifiera que le consentement libre et éclairé du client et de son  représentant légal aura été recueilli.  

Pour l’accès au spa privatif, un accompagnateur majeur est demandé, signant une décharge et prenant l’entière responsabilités des risques que cela peut engendrer sur le mineur. Il prendra en compte les écriteaux avertissant le sauna et hammam déconseillé et le jacuzzi pour les personnes ne sachant pas nager.

Article 15 : Responsabilité De AU SPA 51

Exclusion de responsabilité 

AU SPA 51 est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. 

Néanmoins, conformément aux articles 1927 et 1928 du code civill’enseigne AU SPA 51 est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la bonne réalisation des prestations, et à en aucun cas à une obligation de résultat. 

AU SPA 51 apporte la plus grande vigilance pour que les soins qu’elle dispense soient réalisés dans des conditions optimales 

  • Diplôme et formation de ses Esthéticiennes 
  • Sélection des produits 
  • Protocoles de soins testés 
  • Entretien et désinfection du matériel 
  • Fiche-Client 
  • Informations délivrées de manière claire  
  • Consentement libre et éclairé recueilli  

Il arrive qu’après une prestation/ soin (vapeur, gommage, nettoyage, peeling ou extraction…) la peau du client, passe par différents stades avant de s’apaiser et d’adopter cet éclat radieux recherché. 

AU SPA 51 informe et explique au Client que lors d’une séance de nettoyage du visage profond, les pores de la peau viennent sont purifiés ce qui veut dire que les points noirs ont été désobstrués et que le grain de la peau a été lissé.  Après que l’esthéticienne ait débarrassé la peau des impuretés accumulées, il est tout à fait normal qu’elle devienne rouge.  Il faut s’attendre à de légères rougeurs pendant les 24 à 48 heures qui suivent la prestation. 

Il se peut que le visage du Client soit un peu chaud et brillant pendant les quelques heures qui suivent votre séance.  Pendant le soin du visage, l’esthéticienne va travailler de façon à stimuler votre circulation sanguine (pour lutter contre le teint terne et fatigué). Un combo de vapeur + massage du visage va permettre au sang d’affluer librement afin de nourrir et de repulper la peau. 

Le client est également informé d’une éventuelle éruption de boutons après un nettoyage profond qui est un phénomène normal, car lorsque l’esthéticienne purifie la peau, il se peut que de l’huile perdure sous la surface. Les pores vont continuer à s’auto-nettoyer après le soin du visage, et c’est là que les boutons risquent d’apparaître. Une fois ces petits boutons partis, les pores sont totalement nettoyés et purifiés.  

Certaines réactions peuvent aussi surgir en fonction de l’entretien de la peau par le Client suivant le soin. 

Il se peut néanmoins que, dans de rares cas, des désagréments surviennent, comme par exemple, sans être exhaustif, des rougeurs après une épilation, une sensation de peau qui tire, réaction dermatologique voire allergique qui serait personnelle etc..  

Le Client est invité à anticiper ses soins avant un événement particulier (mariage, départ en vacances) pour éviter un éventuel désagrément le jour J.  

Le Client a été préalablement informé des risques intrinsèques à la prestation prodiguée, et notamment du risque auquel il s’expose compte tenu des caractéristiques des produits utilisés. 

Lors du diagnostic préalable à la réalisation du soin, l’experte examine la peau du client et propose en fonction du résultat recherché et tout en évaluant le bénéfice/risque la prestation la plus adéquate. Durant le diagnostic, des
photos de la zone à traiter seront prises et conservés pour un suivi optimal du client. Sans la prise de ces photos, la
prestation ne peut avoir lieu.

Le client reste maitre de sa décision et n’est pas contraint de suivre l’avis formulé par l’experte. Le but recherché n’est pas de proposer un soin plus onéreux, mais de proposer la prestation la plus adaptée au client

Dans le cas où la prestation réalisée n’était pas celle recommandée par l’experte et que le résultat n’est pas satisfaisant et engendre des problématiques, la responsabilité de l’Institut ne peut être engagée compte tenu de l’information délivrée préalablement. 

De plus, le Client ne peut prétendre à un quelconque remboursement après la prestation quelle que soit la raison évoquée (non-satisfaction du résultat, tarif moins élevé ailleurs..). Il est rappelé que plusieurs étapes sont dûment remplies avant la réalisation de la prestation dont le recueil du consentement libre et éclairé, ce qui signifie que l’esthéticienne n’a réalisé le soin qu’après l’accord ferme et définitif du client. 

En tout état de cause, seul les préjudices directs, personnels, certains et prévisibles pourraient faire l’objet d’une indemnisation. Tous les autres préjudices dont les préjudices indirects sont expressément exclus. Cependant, la responsabilité de AU SPA 51 ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 17 : Responsabilité Du Client 

Le Client s’engage à venir au moins 10 minutes avant l’heure de rdv. 

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel durant tout le processus.

Le Client accepte que l’experte lui fournisse un document explicatif recueillant son consentement.

Le client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Ces informations, notamment celles de natures médicales, doivent être fournies de manière totalement transparente afin d’effectuer une prestation qui ne saurait-être contre-indiquée. 

Le Client est seul responsable du choix des prestations qu’il souhaite réaliser. Il est invité à se rapprocher préalablement de son médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour bénéficier du soin esthétique ou de bien-être envisagé. 

Lorsque le client réserve la prestation en versant l’acompte demandé, il manifeste un engagement ferme et définitif. En cas de retard de la cliente de plus de 15 min, l’acompte sera perdu par cette dernière. Il ne sera plus considéré
comme un montant déductible de la somme totale en réparation à la désorganisation causée à l’Institut.

Article 18 : Cas De Force Majeur 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l’exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  

L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :  

  • La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;  
  • La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir. 

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 19 Droit De Rétractation – Annulation 

Comme l’indique l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a la faculté de se rétracter durant les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion dudit contrat. 

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé via virement ou chèque.

Cependant, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution convenue entre les parties commence avant la fin du délai de rétractation.  

Aucun remboursement d’acompte via l’empreinte bancaire ne sera effectué si la prestation est annulée, seul un report sera proposé si le temps d’annulation respecte les CGV en vigueur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à contact@auspa51.com ou envoyant un mail en formulant une demande de rétractation dénuée d’ambigüité en notifiant son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat. 

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, la société AU SPA 51 rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.  

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante contact@skinchicparis.com 

À l’attention de l’Institut Crème de beauté, SARL au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Arras sous le numéro 843 666 926 dont le siège est situé à HENIN BEAUMONT (62110) au 51 boulevard Gabriel Péri. Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

Indiquer le produit souscrit: 

Commandé le : / / 

Nom du client : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Date :

Conditions Générales De Vente Et D’utilisation Pour Les Cartes Cadeaux 

Les Conditions Générales de Vente des Cartes Cadeaux sont systématiquement accessibles sur le site www.auspa51.com par l’acheteur sur une page dédiée, et également au moment de l’enregistrement de sa commande. 

Les présentes conditions de vente régissent la vente des e-cartes cadeaux et leur utilisation. L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d’utilisation. 

Si une des conditions du présent règlement s’avère invalide, l’ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables.  

AU SPA 51 se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d’utilisation. 

AU SPA 51 rappelle qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées ou autorisées par le titulaire de l’autorité parentale. 

Article 20 : Description De La Carte Cadeau 

L’onglet Carte Cadeau permet l’achat d’une e-carte cadeau en ligne. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive : 

  1. Pour l’acheteur, possibilité de créditer la e-carte cadeau un montant libre ou une prestation définie et de rédiger un message visible
  2. La e-carte cadeau est valable 10 mois et utilisable en plusieurs fois uniquement s’il s’agit d’un montant libre. S’il s’agit d’une prestation, celle-ci peut être échangée pour une autre prestation au même tarif. Au-delà de ce délai, la e-carte cadeau expire et le solde non utilisé est perdu.  
  3. Un message optionnel peut être ajouté à la carte. L’institut n’est pas responsable des textes écrits par l’acheteur et ne peut en garantir la véracité ; 
  4. La e-carte cadeau sera envoyée par mail au Bénéficiaire ou à l’Acheteur selon l’option choisie par l’acheteur instantanément.
  5. Il est, possibilité de créditer la e-carte cadeau via différents moyens de paiement disponibles, tels la carte bancaire, chèque ou espèce à l’institut ; 
  6. Le bénéficiaire à la possibilité d’utiliser la e-carte cadeau pour réaliser des achats ou prestations auprès de AU SPA 51 lorsque celle-ci provient de la même société. 


Article 21 : Traitement Des Données Personnelles 

Les données collectées par l’Institut sont listées permettent de fournir le service d’achat de cartes cadeaux. À ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte  cadeau. À défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur. 

Les données conservées sur une durée de 5 ans permettant de : 

  • Fournir le service de cartes cadeaux 
  • Permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité 
  • Gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges 
  • Analyser les risques de fraude 
  • Pour établir des statistiques et améliorer le service

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement. Il dispose en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, portabilité de vos données personnelles et également du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ». 

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande en vous rapprochant de l’Institut.  Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée. 

Article 21 : Emission De La Carte Cadeau 

Une fois la commande de la carte réalisée, celle-ci est émise sous la forme d’un bon cadeau et envoyée par courrier électronique. 

Attention : La e-carte cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants et n’engage pas la responsabilité de l’institut. 

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou «  courrier indésirable ». 
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou son contenu. 
  3. La boite de réception du bénéficiaire de la messagerie a atteint sa taille limite. 
  4. L’adresse email est invalide, mal orthographiée. 

Article 22: Responsabilité 

Lors de l’achat d’une e-carte cadeau, le transfert de propriété s’effectue de l’Institut vers l’acheter au moment de l’émission de la carte cadeau par mail.  

L’acheteur a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission de la e-carte cadeau au bénéficiaire, tiers de son choix, y compris lorsque l’acheteur sélectionne l’option envoi à un bénéficiaire par email.  L’utilisation de la e-carte cadeau comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code imprimé sur la carte.  L’institut ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de bénéficiaire, de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code.  

Également, dès lors que l’acheteur cède la e-carte cadeau à un bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la e-carte cadeau qui sont précisées sur le support. 

Le bénéficiaire doit systématiquement montrer la e-carte cadeau avant chaque prestation.  

La prestation ne pourra être réalisée sans celle-ci. 

Aucun remboursement ne sera envisageable en cas de perte de la e-carte cadeau. 

Article 23 : Utilisation De La E-Carte Cadeau 

Elle est utilisable sur tout le site internet de l’Institut ainsi qu’au sein de son enseigne. 

  1. En cas d’insuffisance du solde de la e-carte cadeau pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé à la volée afin de permettre de finaliser la commande. 
  2. Elle peut être utilisée en plusieurs fois s’il s’agit d’un montant libre. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la e-carte cadeau, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la e-carte cadeau.
  3. Si après une commande payée en ligne avec une e-carte cadeau, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la e-carte cadeau utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
  4. La carte cadeau ne pourra être utilisée après les 10 mois autorisés. C’est au bénéficiaire de la carte cadeau de prendre les disponibilités nécessaires à la bonne gestion de la prise de son rdv au moins 1 semaine avant la fin de la date de validité. Aucun RDV ne sera accepté le jour même de la fin de la validité de sa carte cadeau.

Article 24 : Droit De Rétractation Annulation 

La e-carte cadeau peut être annulée uniquement par l’acheteur et si celle-ci n’a jamais été utilisée. Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à contact@auspa51.com ou envoyant un mail en formulant une demande de rétractation dénuée d’ambigüité en notifiant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat. La demande doit être formulée dans un délai de 14 jours qui suivent la date d’émission de la e-carte cadeau. Toute demande parvenue au-delà du délai des 14 jours ne pourra être honorée. 

En cas d’annulation, l’acheteur sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de sa contribution. 

Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du  contrat à l’adresse suivante contact@auspa51.com 

À l’attention de l’Institut Crème de beauté, SARL au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Arras sous le numéro 843 666 926 dont le siège est situé à HÉNIN BEAUMONT (62110) au 51 boulevard Gabriel Péri. Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

Indiquer le produit souscrit: 

Commandé le : / / 

Nom du client : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Date : 

Article 25 : Garanties Légales 

Les e-cartes cadeaux de l’institut bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur d’en demander le remplacement en cas de non conformité ou défectuosité. 

Comme en dispose le Code de la Consommation : 

– Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (…) 

– Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

– Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Tous droits réservés – 2 Avril 2023